POURQUOI UN TEL CONTRAT ?

Au milieu des années 2000, les assureurs construction n’étaient plus en mesure de répondre aux gros chantiers par un contrat PUC (Police Unique de Chantier).

Ce montage simple et unique pour l’ensemble des intervenants sur un seul et même chantier s’est avéré trop coûteux pour les assureurs. Au moins à deux titres concomitants :

1 – Une sinistralité excessive sur des chantiers lourds et complexes techniquement en contradiction avec la déresponsabilisation des intervenants que ce montage favorisait : aucune pénalité sur leur contrat décennal annuel en cas de sinistre, faible franchise du contrat PUC, …

2 – Des capitaux insuffisants sur le marché de l’assurance (et réassurance) construction face à des chantiers de plus en plus importants avec de nombreuses innovations et donc des TNC (Techniques Non Courantes).

Accessoirement, se posait la gestion des opérations mixtes (habitation, bureaux, ouvrages industriels et/ou génie civil/TP) soumises à des réglementations différentes; du détail mais avec une incidence certaine.

En réponse aux besoins des Maîtres d’Ouvrages (M.O.) et des assureurs, des touches successives par arrêtés et décrets (2006 à 2008) ont entérinés diverses « clauses types » et autres accords entre assureurs pour donner naissance à ce contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD).

L’ESSENTIEL A RETENIR pour les INTERVENANTS

Il y a un consensus des assureurs sur la mise en place d’un CCRD pour tout chantier d’un coût prévisionnel HT > 15 M€

La demande est faite par le M.O. et/ou son assureur DO (Dommages Ouvrage).

Ce contrat collectif intervient donc au-delà des contrats individuels, qui constituent ainsi une « première ligne ».

Ce contrat collectif (dit de « seconde ligne » donc) intervient après épuisement de la première ligne. Et non pas à défaut ! = le contrat individuel doit nécessairement être activé.

Vous devez donc impérativement disposer d’une assurance nominative au chantier telle qu’exigée par le donneur d’ordre. Il suffit de la solliciter auprès de votre assureur décennal habituel au moyen des éléments que doit vous fournir le M.O. ou son M.O.D. (Maître d’Ouvrage Délégué) voire le M.OE. (Maître d’œuvre).

Les « premières lignes » ou encore « seuils de déclenchement » du contrat CCRD sont par avance fixés en commun par les assureurs.  C’est le montant de garantie de base de vos contrats et que l’on devra retrouver dans vos attestations nominatives de chantier, délivrées par votre assureur habituel. Il est de 10 M€ pour les entreprises de structure, gros œuvre; 6 M€ pour les autres entreprises et de 3 M€ pour les M.OE. B.E., Bureau de contrôle, …

Ces intervenants directs sont assurés au titre de ce contrat collectif; il y a renonciation à recours envers leurs sous-traitants.

INTERVENANTS : CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE

Il faut savoir que la souscription de ce contrat CCRD reste FACULTATIF pour le M.O. !

Il peut notamment hésiter à la souscrire en raison de son coût (s’il ne le déduit pas de vos situations..) et/ou des contraintes apportées, ou encore d’un laxisme (volontaire ou non) par exemple quand le coût prévisionnel des travaux reste avoisinant des 15 M€ (A quelques millions près tout de même !).

Le danger est double car l’absence de contrat CCRD (et les informations données sur le chantier) ne vous permet pas non plus d’alerter votre assureur sur le dépassement des limites de votre contrat !
Vous risquez donc au pire une non garantie au mieux une règle proportionnelle en cas d’intervention sur un chantier dépassant les 15 M€ !

 

Il est donc opportun pour la sécurité financière de l’entreprise de vérifier que cette CCRD est bien souscrite. De la même manière qu’il vous sera exigé une attestation nominative pour ce chantier, sachez exiger en retour une attestation de souscription de contrat CCRD, dans lequel apparaîtra clairement que vous êtes bénéficiaire de ce contrat. Vous devrez d’autant plus avoir ce réflexe que vous êtes sous-traitant, de second ordre voire même de 3ème ordre.. Le risque n’en vaut pas la chandelle.

Cette sécurité permettra d’aborder 2 points essentiels :
-    Vous assurer d’une souscription de cette garantie,
-    Aborder clairement et sainement la question de son paiement, aux frais du M.O. ou non, avant de signer son marché. "

Vous êtes sur le point de signer un tel contrat ?